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 Textes de référence :

• Décret n°2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif

• INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

A. Mise en place

Vous devez vérifier que vous avez les codes paie 898 (pour les agents Titulaires et Stagiaires) et 899 (pour les agents contractuels) ci-dessous créés dans fichiers de base / gestion des codes paie. Vous n’avez pas à les rajouter dans les ecp de vos agents (sauf en cas de régul). Pour rappel les comptes d’imputation et fournisseurs sont donnés à titre d’exemple. 

Vous devez rajouter la ligne CTP 003 sur votre bordereau Urssaf comme ci-dessous en passant par fichiers de base / bordereau Urssaf

B.    Régularisation

Pour procéder aux régularisations sur les heures réalisées depuis janvier et déjà versées sur les précédentes paies vous devrez :

    a. Rajouter le code paie 898 (pour les agents Titulaires et Stagiaires) ou le code paie 899 (pour les agents contractuels)

    b. Mettre un D dans la colonne type

    c. Indiquer le montant rémunéré des heures supplémentaires dans la colonne "nbre"

    d. Mettre le taux de réduction dans la colonne "taux". (Le taux devra être de 5 pour les titulaires et stagiaires, de 10,10 pour les contractuels ou de 11,31 pour les contractuels déclenchant la tranche B de l’Ircantec)