Indemnité horaires pour travaux supplémentaires
Par décret n°2002-598 du 25 Avril 2002 il est indiqué un nouveau mode de calcul des heures supplémentaires. Ce décret s'applique à la fonction publique hospitalière.
Par décret n°94-139 du 14 février 1994 il est indiqué que le montant de la NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul des différentes primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire, à l'exception des primes de services et des primes ou indemnités prises en comptes pour le calcul de la pension.
1/ Conformément au dispositions du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 sont
considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du
chef d'établissement, dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par
le cycle de travail.
2/ Le
travail supplémentaire accompli entre 21 heures et 7 heures du matin est
considéré comme travail supplémentaire de nuit.
3/ Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont exclusives de toute
autre indemnité de même nature.
4/ Il ne peut être accordé aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires
aux agents en faveur desquels sont prévues des indemnités forfaitaires pour
travaux supplémentaires. (Depuis le décret n°2010-310 du 22 mars 2010 (voir ci
dessous), pour la Fonction Publique Hospitalière l'Indemnité
Forfaitaire représentatives de Travaux Supplémentaires peut désormais être
cumulée avec l'Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires pour les grades
d'Adjoints des Cadres Hospitaliers et de Secrétaires Médicaux. Le plafond de
l'indice brut 380 pour bénéficier de l'I.H.T.S. est supprimé.)
5/ A compter du 1er janvier 2007, les heures supplémentaires
accomplies ne peuvent pas dépasser 180 heures par an : (Décret n°2007-826 du 11
mai 2007).
Remarque :
Ce contingent est porté à 220 heures pour les infirmiers spécialisés, cadre
de santé, infirmiers, sages-femmes, sages-femmes cadre de santé, personnel
d'encadrement technique, manipulateurs d'électroradiologie médicale.
Calcul de l'indemnité :
Indemnité horaire de base = (Traitement annuel indiciaire + Indemnité annuelle de résidence)/1820
Suite au Décret n°2008-199 du 27 février 2008 la rémunération est multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
L'indemnité horaire pour les 14 premières heures sera :
Indemnité horaire = Indemnité horaire de base x 1,25
L'indemnité horaire pour les heures au delà de 14 heures sera :
Indemnité horaire = Indemnité horaire de base x 1,27
Remarque : Si vous souhaitez payer les 14 premières heures supplémentaires au taux de 1,07 vous devez saisir ce taux dans le code paie 200 dans le champ "Taux Cot".
Texte du JO :