AGENTS EN SITUATION DE DISPONIBILITÉ D'OFFICE
En cas de disponibilité d’office, appliquée aux agents qui ne peuvent reprendre leur service après avoir épuisé leurs droits statutaires aux congés de maladie, le supplément familial de traitement est pris en compte dans sa totalité pour le calcul des indemnités journalières prévues par l’article 4 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 (JO du 19 janvier 1960).
Le texte de loi cité en référence précise que l'agent perçoit 50 % de son traitement indiciaire et les indemnités non liés à la fonction mais à 50 %. Le texte précise qu'il n'y a pas de cotisation donc pas de CNRACL mais cotisation à la CSG.
Partie 2• Rémunération du personnel non médical
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Il vous faut au code 100 de l'agent mettre 50 dans la colonne NBRE et 100 dans la colonne TAUX puis supprimer les primes liées à la fonction.
Si l'agent a du supplément familial mettez un T dans la colonne à droite du code 109.
S’agissant d’indemnité journalière la rémunération ne semble comprendre aucune indemnité de la fonction publique puisqu’il y a épuisement statutaire.
Vous devez laisser les codes paie 399 (Titulaires/Stagiaires), 500 et 501, rajouter le code paie 560 (CSG RDS) et supprimez le reste y compris CNR, CGOS, ANFH et TAXE S/SALAIRE.
Saisir un T dans la colonne type sur les codes paie 500 et le 501 afin de prendre 100% de la base sur ces 2 codes paie.
Vous devrez aussi rajouter dans le bordereau URSSAF la ligne :
CHOMAGE CSG-CRDS 060 6.70