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2•1/5.3 Cessation progressive d’activité

            2•1/5.3.1 Cadre de la cessation progressive d’activité

            Texte(s) de référence

            • Ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (JO du 22 août 2003).

            • Décret 2003-1307 du 26 décembre 2003, titre III (JO du 30 décembre 2003).

            • Les circulaires FP/7 n° 1861 et 1862 du 21 juillet 1995 sont abrogés.

            • Guide édité par la DGAFP en date du 5 août 2005.

            Définition - Il s'agit de permettre aux intéressés d'aménager une période de transition entre activité et retraite. Ainsi, la cessation progressive d'activité (CPA) est une modalité de travail à temps réduit

            Elle se distingue cependant du temps partiel par :

            — les conditions de mise en œuvre ;

            — les conditions de rémunération ;

            — l’interdiction de reprendre une activité à temps plein ou à temps partiel durant toute la période du CPA ;

           — les conditions de mise à la retraite, avec notamment la cessation de plein droit lorsque les agents justifient d'une durée d'assurance égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein et au plus tard à la limite d'âge de 65 ans.

            Bénéficiaires - Ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, sous réserve de l'intérêt du service.

            Remarque

            Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents classés dans la catégorie active, c'est-à-dire aux agents qui ont un droit à pension à 60 ans

            Modalités d'application - La mise en place du CPA est modulée dans le temps et en fonction de l'âge de l'agent.

            Ainsi, pour pouvoir prétendre au CPA, il fallait avoir 55 ans et demi en 2004 et 56 ans en 2005.

            Remarque
            A compter de 2008, le CPA ne peut être autorisé qu'à dater du 57^e anniversaire de l'agent.

            Conditions de durée d'assurance et de durée de services dans la fonction publique -
            Ces conditions sont les suivantes :
            - La durée d'assurance doit être d'au moins 132 trimestres (33 années) de cotisations, tous régimes confondus.
            - La durée de services dans le fonction publique doit être d'au moins 100 trimestres (25 années) de services, tous régimes confondus.

            Cette durée est toutefois réduite (sous réserve de l'intérêt du service) :
            - de 6 années maximum, du temps durant lequel les agents ont bénéficié d'un congé parental, d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave;
            - de 6 années pour les agents handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à un seuil déterminé par décret en Conseil d'Etat.

            2•1/5.3.2 Calcul de la rémunération

            Principes - Lors de la demande d'entrée dans le dispositif, le fonctionnaire ou l'agent non titulaire doit obligatoirement spécifier, pour toute la durée de la cessation progressive d'activité, son choix entre les deux options proposées, soit une quotité de travail et de rémunération dégressives, soit une quotité de travail et une rémunération fixes.

Quotité de travail et rémunération dégressives - La cessation progressive d'activité se déroule suivant une quotité de temps de travail et une rémunération dégressives :
• La quotité de temps de travail est de 80% pendant les 2 premières années à compter de l'entrée dans le dispositif, puis elle est de 60% jusqu'à la sortie du dispositif.
• La rémunération est, durant les 2 premières années, égale aux 6/7^e du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités afférentes soit au grade de l'agent, soit à l'échelon auquel il est parvenu, soit à l'emploi auquel il est nommé.
  Puis, à partir de la 3^ème année, la rémunération est égale à 70% des mêmes éléments.

            Algorithme pour la première option - La rémunération mensuelle se calcule ainsi :

            Cotisations sociales (CSG et CRDS) sur le revenu de remplacement - L'assiette de ces cotisations ne comprend que le seul traitement indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire.

            Remboursement du revenu de remplacement - Le revenu de remplacement peut faire l'objet d'un remboursement sur la base d'un  tiers de son montant par le fonds pour l'emploi hospitalier. Ce remboursement s'effectue trimestriellement sur demande auprès des bureaux gestionnaires du fonds pour l'emploi hospitalier de la Caisse des dépôts et consignations (FEH - Rue du Vergne - 33059 Bordeaux Cedex).

            Bulletin de salaire simplifié - Les règles appliquées dans l'exemple choisi (cf. Tab.3) tiennent compte des éléments et paramètres connus en février 2007. Il s'agit d'un agent titulaire technicien supérieur en organisation en position à temps plein au moment de la cessation progressive d'activité. Il est rémunéré selon l'indice majoré 534. Il a choisi l'option activité et rémunération dégressive.

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