Contrat d'accompagnement dans l'Emploi
Résumé: permettre le paramétrage et l'application des nouveaux contrats aidés.
Dans le menu "fichier de base", prenez l'option "Grade":
Ajoutez une ligne « CAE » avec le libellé : « Contrat d’Accompagnement ».
Précisez dans le champ « Nbre d'heures », le nombre d’heures maximum exonérées (151.67 pour les CAE). En effet ces nouveaux contrats sont exonérés de charges patronales sécurité sociale (sauf FNAL et 0,3% solidarité) jusqu’à concurrence des 35h/semaine. Au-delà les heures supplémentaires ou indemnités sont soumises à cotisation.
Enregistrez et quittez.
Allez dans le menu « Agents » et prenez l’option « fiche agent », créez votre fiche avec un statut « CA » et précisez le nouveau grade « CAE ».
Les ECP doivent être comme ci-dessous :
Les codes 8011 et 8021 ne sont pas obligatoires, c'est l'établissement qui décide de cotiser ou pas.
Dans le menu fichier de base / bordereau URSSAF, ajoutez 2 lignes :
Pour payer les rappels d'heures vous devez utiliser le code 140 et saisir un "N" dans la colonne à droite de la colonne "Année":
Les CAE ne sont pas soumis à la taxe sur salaire.
Texte :
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Décret n° 2005-243 du 17 mars 2005
Circulaire ministérielle ( DGEFP) n° 2005-12 du 21 mars 2005.
Article L 322-4-7 du code du travail
