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I/ Comment calculer la contribution de solidarité UNEDIC

1)      Détermination du seuil

Seuil= Indice majoré 313 x Valeur du point mensuel

A la date du 1er Mars 2017, Seuil= 313 x (56,2323 / 12) = 1 466,73 euros

2)      Calcul du seuil d’assujettissement

Seuil d’assujettissement = Traitement indiciaire + bonification indiciaire + nouvelle bonification + indemnité de résidence + primes et indemnités liées à la fonction (205, 207, 208, 236…) - Cotisations SS obligatoires - Cotisations retraites

a.      Le seuil d’assujettissement < au seuil : pas de cotisation

b.      Le seuil d’assujettissement > au seuil : cotisation

CSG/RDS et CSG déductible ne sont pas déduite pour le calcul du seuil d'assujettissement.

3)      Calcul de l’assiette de cotisation

Elle est constituée des éléments suivants :

v     Le traitement brut

v     Les primes et indemnités liées à la fonction

v     L’indemnité de résidence

v     Le supplément familial

v     La prime spéciale d’installation

v     La bonification indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire

v     L’indemnité d’éloignement des départements d’outre-mer, l’indemnité d’éloignement concernant les TOM, la Nouvelle Calédonie, Saint-pierre et Miquelon et Mayotte.

v     Les 13^ème, 14^ème mois ou plus

v     Les indemnités horaires ou forfaitaires pour travaux supplémentaires

v     Les primes : gratifications, rendement, service…

v     Les indemnités de toute nature qui n’ont pas le caractère de remboursement de frais y compris les indemnités de délocalisation

v     Les indemnités de caisse et de responsabilité des comptables publics

v     Les rappels de traitement

Et diminuée :

v     Des cotisations de sécurité sociale obligatoires,

v     Des prélèvements pour pension (cotisation retraite)

v     Et le cas échéant des prélèvements au profil des régimes de retraite complémentaire obligatoires.

4)      Calcul de la contribution de solidarité

Solidarité = Assiette de contribution x 1%

II/ Les textes réglementaires

Textes :

- Loi n° 82-939 du 04 Novembre 1982 (JO du 5 Novembre 1982)

- Décret 82-1001 du 25 Novembre 1982 (JO du 27 Novembre 1982)

- Ordonnances 84-106 du 16 02 1984 et 84-198 du 21 03 1984

- Circulaire 1-83 du 18 05 1983, 1-91 du 29 03 1991 et 3-91 du 2 Novembre 1991

Notion de rémunération nette, rémunération totale de l’agent déduction faite des cotisations sociales à l’exception :

- De la CSG,

- Des cotisations versées à des régimes de retraite complémentaire et de prévoyance non obligatoires.

Seuil d’exonération :

- Loi du 82-939 du 04 Novembre 1982.

- Salaire de base plus les primes liés à la fonction.

- S’ajoute la NBI circulaire 2-94 du 19 08 1994.

 Circulaire interministérielle du 27 mai 2003

Voici comment vous pouvez paramétrer vos codes paie pour gérer le seuil d'assujettissement et l'assiette de cotisation :

Si vous ne voulez pas que le code entre dans le calcul du seuil d'assujettissement il suffit de cocher "Non pris en compte dans le seuil de la solidarité".
Ensuite tout code ayant la "Solidarité" de cochée dans les bases sera pris en compte pour le calcul de l'assiette de cotisation.

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