Cessation de fin d’activité (CFA)
Texte(s) de référence
Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 (JO du 17 décembre 1996) relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire.
Décret n° 96-1232 du 27 décembre 1996.
Circulaire du 23 janvier 1997 d’application du congé de fin d’activité (JO du 22 février 1997).
Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 (JO du 23 décembre 1997).
Loi de finances n° 156 rectificative pour 1997 (JO du 31 décembre 1997) relative au transfert de cotisations.
Circulaire DH/FH 1 n° 98-114 du 19 février 1998 (non parue au JO).
Lettre DH/FH1 n° 17831 du 8 octobre 1998 (BO n° 98/44) relative à l’articulation « formation professionnelle/congé de fin d’activité ».
Le ministre de la Fonction publique, en présentant les mesures de CFA, a souligné :
« Ce dispositif permet notamment à l’agent qui remplit les conditions d’ancienneté de bénéficier d’un départ à la retraite à 58 ans, dans les mêmes conditions qu’à l’âge de 60 ans. L’emploi ainsi libéré doit donner lieu à recrutement. »
Revenu de remplacement des fonctionnaires
C’est l’article 36 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 qui fixe le montant du revenu de remplacement du fonctionnaire. Ce montant est égal à 75 % du traitement brut afférent à l’emploi, grade, classe, échelon ou chevron effectivement détenu depuis 6 mois par l’intéressé.
Ne sont pas prises en compte, pour déterminer le montant du revenu de remplacement, les indemnités diverses dont pouvait bénéficier l’agent :
Remarque Les dispositions de l’article 36 emportent une conséquence particulière pour certaines catégories d’agents. En effet, les fonctionnaires qui étaient autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel (y compris en cessation progressive d’activité) ou les agents qui étaient placés en congé de maladie avec une rémunération réduite, bénéficient, dans le cadre du congé de fin d’activité, d’un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement indiciaire à temps plein.
Le revenu de remplacement suit les augmentations générales des traitements.
Le décret n° 96-1233 du 27 décembre 1996 fixe un revenu minimum qui est revalorisé suivant la valeur du point d’indice de la fonction publique.
Il convient de préciser que le fonctionnaire hospitalier en service outre-mer et admis au congé de fin d’activité perd le bénéfice des diverses majorations de traitement et des index (et coefficients de correction) prévus pour les agents en activité.
Le revenu de remplacement est exprimé en euros et centimes, avec arrondi au centime le plus proche.
Revenu de remplacement des agents non titulaires
L’agent en congé de fin d’activité perçoit de la part de son établissement un revenu égal à 70 % du salaire brut calculé sur la moyenne des salaires perçus au cours des six derniers mois précédant le congé de fin d’activité.
Ce revenu suit les augmentations des rémunérations de la fonction publique et doit excéder le plancher fixé pour les agents fonctionnaires.
Le revenu de remplacement est exprimé en euros et centimes, avec arrondi au centime le plus proche.
Charges salariales et patronales : dispositions générales
Les fonctionnaires et agents non titulaires intéressés restent assujettis, durant le congé de fin d’activité, à leur régime de Sécurité sociale pour l’ensemble des risques autres que le risque vieillesse. Le revenu de remplacement donne lieu à la perception de la cotisation prévue par les articles L. 131-2 et L. 711-2 du Code de la Sécurité sociale.
Le congé de fin d’activité n’est pris en compte ni dans la constitution du droit à pension, ni dans la liquidation de la pension des fonctionnaires.
Pour les agents non titulaires, le congé de fin d’activité n’ouvre aucun droit au titre du régime général d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale. Ces agents continuent cependant à acquérir des droits au titre du régime de retraite complémentaire géré par l’IRCANTEC ou de celui des autres régimes obligatoires de retraite complémentaire auxquels ils sont assujettis. Ils cotisent à ces régimes sur la base du revenu de remplacement. L’établissement qui verse le revenu de remplacement cotise pour la part patronale dans les mêmes conditions. Les agents ne peuvent obtenir des points gratuits des institutions de retraite au titre de ce congé.
Charges salariales
On distingue deux cas.
• Agents non titulaires
Le revenu de remplacement donne lieu à la perception d’une cotisation d’assurance maladie au titre de la seule part salariale, à un taux spécifique. Il y a cotisation à l’IRCANTEC sur l’assiette du revenu de remplacement.
L’agent ne cotise pas au régime vieillesse de la Sécurité sociale ; il cotise au régime de retraite obligatoire IRCANTEC. Par ailleurs, il cotise obligatoirement à la contribution sociale généralisée (non déductible), à la contribution sociale généralisée (déductible) selon un taux spécifique et à la contribution au remboursement de la dette sociale.
L’assiette de ces cotisations est identique au montant de l’indemnité de remplacement.
Rubriques des cotisations salariales :
• Agents titulaires
Le revenu de remplacement donne lieu à la perception d’une cotisation d’assurance maladie au titre de la seule part salariale, à un taux spécifique. Ce taux était de 3,75 % au 1er janvier 1997 ; depuis le 1er janvier 1998, il est de 0,95 %.
L’agent ne cotise pas au régime de retraite CNRACL, mais il peut cotiser au régime de retraite facultatif du CGOS ou de la PREFON.
Par ailleurs, il cotise obligatoirement à la contribution sociale généralisée non déductible, à la contribution sociale généralisée déductible selon un taux spécifique et à la contribution au remboursement de la dette sociale.
L’assiette de ces cotisations est identique au montant de l’indemnité de remplacement.
Rubriques des cotisations salariales :
Charges patronales
• Agents non titulaires
Il y a exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des prestations familiales, du FNAL, des contributions à
l’ANFH et au comité des œuvres sociales. Il n’y a pas exonération sur les cotisations des taxes sur salaires.
Rubrique des cotisations patronales : taxe sur les salaires.
• Agents titulaires
Il y a exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des prestations familiales, du FNAL, des contributions à
l’ANFH et au comité des œuvres sociales. Il n’y a pas exonération sur les cotisations des taxes sur salaires.
Rubrique des cotisations patronales : taxe sur les salaires.